14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque en 2013 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque en 2013.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques
Convention collective de travail du 3 juin 2013
Groupes à risque en 2013 (Convention enregistrée le 26 juin 2013 sous le numéro 115705/CO/209)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs avec un contrat d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
Art. 2. Sujet
Cette convention collective de travail est conclue en exécution du titre XIII, chapitre VIII, section Ire (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur belge du 28 décembre 2006 et de l'article 8.1. de la convention collective de travail du 4 juillet 2011concernant l'accord national 2011-2012 pour les employés des fabrications métalliques (enregistrée sous le numéro 105349/CO/209 - arrêté royal du 20 décembre 2012, paru au Moniteur belge du 18 janvier 2013), prolongé consécutivement jusqu'au 30 juin 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 par les conventions collectives de travail du 15 mars 2013 et du 6 mai 2013.
Art. 3. Cotisation groupes à risque
§ 1er. Cotisation
La cotisation pour les groupes à risque, perçue par l'ASBL "Institut de formation postscolaire de l'industrie des fabrications métalliques - Employés", en abrégé "IFPM-Employés", est fixée à 0,10 p.c. pour la durée du présent accord.
Afin de simplifier la perception, le montant de celle-ci est fixé de manière forfaitaire.
La cotisation patronale forfaitaire de 35,50 EUR par...
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