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12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 fixant le cadre organique du personnel d'e-Wallonie-Bruxelles Simplification, en abrégé « eWBS », et du pôle organisationnel de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, les articles 77 remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé;

Vu l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 12 juin 2014 en application de l'article 9 de l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé, en application de l'article 4, § 2, de l'accord de coopération du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, de confier à eWBS et au pôle organisationnel de la BCED, la mission spécifique de gestion de la banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé;

Considérant que la gestion de cette mission spécifique nécessite du personnel dédicacé à ce projet;

Qu'il convient donc de compléter le cadre du personnel d'eWBS et de la BCED par le personnel spécifiquement affecté à cette mission spécifique;

Vu l'avis de l'Inspection des...

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