14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au montant et aux conditions d'octroi de la prime syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 28 juin 2013
Montant et conditions d'octroi de la prime syndicale (Convention enregistrée le 22 juillet 2013 sous le numéro 116252/CO/106.02)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Montant
Une prime de 135 EUR est octroyée à charge du "Fonds social de l'industrie du béton", aux ouvriers qui :
- pendant toute la période de référence du 1er avril au 31 mars, sont inscrits au registre du personnel d'un employeur visé à l'article 1er de la présente convention, ou bénéficient du régime de chômage avec complément d'entreprise;
- et sont membres d'une organisation syndicale représentative.
Les ouvriers ne remplissant pas ces conditions pendant l'exercice complet, reçoivent une prime partielle de 11,25 EUR par mois calendrier complet ou incomplet dans lequel ces conditions ont été remplies.
Art. 3. Procédure
Les cartes d'ayant droit pré-complétées sont envoyées par le "Fonds social de l'industrie du béton" au domicile des ouvriers.
Les ouvriers...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI