Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577

Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014

Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587

En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, introduits par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel » et autres, par Gaby Van den Bossche et autres, par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie » et autres, par Jennifer Vanderputten et autres et par Bart Laeremans et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président émérite M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2012 et parvenue au greffe le 2 novembre 2012, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », assisté et représenté par Me F. Keuleneer et Me J. Flo, avocats au barreau de Bruxelles.

    b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2013 et parvenue au greffe le 3 janvier 2013, un recours en annulation partielle de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par l'ASBL « Vlaams Pleitgenootschap bij de Balie te Brussel », John-John Ackaert, Liesbeth Jansens, Joris Roesems et Sofie Vanden Broeck, tous assistés et représentés par Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles.

    c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 février 2013 et parvenue au greffe le 19 février 2013, un recours en annulation partielle de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par Gaby Van den Bossche, Anouk evenyns, Marie-Elise Mauroy, Marie-Charlotte Vantomme, Alfred Vanwinsen, Philippe Joos de ter Beerst, Dirk Moeremans, Karen Vander Steene, Colette Calewaert, Micheline Cassiers, Marie-Jeanne Cieters, Carla Corbisier, Maria Tollenaere, Alexandra Schoenmaekers, Michaël Bouché, Jeroen Burm, Ilse Cardoen, Régine Claes, Jan Coppens, Els De Breucker, Patrick De Coster, Wim De Gendt, Bruno De Gryse, Joëlle De Ridder, Patrick Gaudius, Jean Limpens, Marc Loyens, Karen Matthys, Alain Morel, Freddy Pieters, Karen Piteus, Tine Suykerbuyk, Béatrice Taevernier, Walter Thiery, Jeroen Van Broeck, Kathleen Van der Borght, Guy Van der Kelen, Dirk Vanderwaeren, Francis Van Nuffel, Hilde Vanparys, Eric Vermeulen, Pascale Verwimp, Joël Keppens, Sabine De Bruycker, Sophie De Rijst, Dieter De Rouck, Tanja Dubelloy, Patsy Gasthuys, Henri Glazemakers, Henk Lauwerys, Gisela Van Malderen, Nelly Van Vaerenbergh, Isabelle Devillers, Christine Vanachter, Christophe Vanbellinghen, Eddy Vanhaute, Rachel André, Iris De Bondt, Dana De Saedeleer, Nancy Coene, Yves Deloose, Caroline Goditiabois, Annicq Ravets, Ann Vandenhaute, Anja Bogaert, Danielle Daneels, Anita Genetello, Maria-Hildegarde Goossens, Marina Lagring, Valerie Laloy, Nathalie Neirinckx, Timothy Van den Berghe, Tania Couck, Andrée De Baerdemaeker, Robin De Neef, Ludwig Depril, Nancy Fourneau, Ilse Kuys, Patricia Sellemans, Sabine Van den Stockt et Michaël Stroobant, tous assistés et représentés par Me S. Sottiaux, avocat au barreau d'Anvers.

    d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2013 et parvenue au greffe le 20 février 2013, un recours en annulation de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », Ben Weyts, Karl Vanlouwe, Godelieve Maes, Hendrik Vuye, Frank Fleerackers, Jan Van Den Noortgate et Luc Deconinck, tous assistés et représentés par Me M. Storme, avocat au barreau de Bruxelles, actuellement au barreau de Gand.

    e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation partielle de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par Jennifer Vanderputten, Jan Geysen, Kathelyne Brys, Brigitta Stroobant, Xavier De Paepe, Anita Van Molle, Johan Vanaudenhoven, Rudi Goris, Ine Van Wymersch, Els Traets, Jozef Colpin, Anja Bijnens, Kris Boelens, Liesbeth Verlinden, Kathleen Haesendonck, Kristel Bruyninckx, Els Leemans, Amaryllis Vanderheyden, Gilles Blondeau, André Audenaert, Leen Baetens, Dirk Smets, Pim Van Walleghem, Freya Vankoekelbergh, Nathalie Vanheuverswyn, Niko De Camps, Davy De Beule, Evelyne Goditiabois, Gwendi Huybrechts, Lothar Detaeye, Cindy Soen, Dominique Tuypens, Mady Ghijsels, Kevin Vermassen, Claudine Triest, Wim Van Poucke, Joost De Maertelaere, Nathalie Van Wichelen, Didier De Jonge, Ingrid Haerden, Marc Dhooms, Wendy Van de Wiele, Eva Vanderpoorten, Annick Delplace, Jean-Marie Meert, Olivier Gijs, Annelies Huylebroeck, Marie-José Depreter, Andres Barbé, Sarah Stroo, Joris Callebaut, Monique Raes, Dirk Vanbinst, Sandra Heyvaert, Nina Robijns, Hilde Bauters et Karine Beeckmans, tous assistés et représentés par Me S. Sottiaux.

    f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 22 février 2013, un recours en annulation de la loi précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par Bart Laeremans, Joris Van Hauthem et l'ASBL « Algemeen Vlaams Belang », tous assistés et représentés par Me B. Siffert, avocat au barreau de Bruxelles.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    Quant à la loi attaquée du 19 juillet 2012

    B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

    En premier lieu, l'arrondissement judiciaire de Bruxelles comprend deux parquets et deux auditorats du travail : un parquet et un auditorat du travail de Hal-Vilvorde, qui sont compétents pour l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, et un parquet et un auditorat du travail de Bruxelles, qui sont compétents pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde sont composés de 20 % du cadre actuel du parquet et de l'auditorat du travail de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ils seront complétés par des substituts francophones, mais bilingues fonctionnels, qui sont détachés du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles, et ce « en vue du traitement par priorité des affaires francophones » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2140/001, p. 8). Ces derniers agissent sous l'autorité du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l'application des directives et des instructions relatives à la politique pénale, mais sont placés sous l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de Bruxelles. Le cadre du parquet et de l'auditorat du travail de Bruxelles correspond au cadre de l'actuel parquet de Bruxelles, majoré des magistrats de complément et diminué de 20 % des magistrats, c'est-à-dire ceux qui composeront le parquet et l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde. Dans l'attente de la fixation des cadres conformément à une mesure de la charge de travail, le cadre du parquet et de l'auditorat du travail est composé d'un cinquième de néerlandophones et de quatre cinquièmes de francophones.

    En deuxième lieu, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal d'arrondissement de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont dédoublés sur la base de la langue, de sorte que, pour chacune de ces juridictions, un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone sont compétents pour l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. En ce qui concerne le tribunal de police, seul le tribunal de police de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est dédoublé. En vue du dédoublement, des cadres linguistiques distincts sont prévus pour les tribunaux francophones et les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire. Dans l'attente de la fixation de ces cadres selon une mesure de la charge de travail, ces cadres correspondent, pour le tribunal de police, le tribunal du travail et le tribunal de première instance, en ce qui concerne les néerlandophones, à 20 % et, en ce qui concerne les francophones, à 80 % du cadre actuel, en ce compris les magistrats de complément. Pour le tribunal de commerce, le cadre correspond, en ce qui concerne les néerlandophones, à 40 % et, en ce qui concerne les francophones, à 60 % du cadre actuel, en ce compris les magistrats de complément. Les cadres adaptés sont également valables pour les greffes et le personnel judiciaire.

    Pour leur part, les justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que les tribunaux de police dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ne sont pas dédoublés.

    Dans le cadre de la réforme, la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est également modifiée « pour garantir les droits linguistiques actuels des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de Bruxelles et, d'autre part, pour tenir compte de la spécificité des 6 communes périphériques » (ibid., pp. 9-10). Eu égard au dédoublement des tribunaux, la demande de changement de langue est transformée en une demande de renvoi. Il est ensuite prévu une nouvelle procédure pour les demandes de changement de langue ou de renvoi de commun accord. Les parties qui sont domiciliées dans une des communes de l'arrondissement judiciaire pourront comparaître volontairement devant le tribunal de la langue...

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