14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2013 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2013.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
Convention collective de travail du 14 juin 2013
Accord de paix sociale 2013 (Convention enregistrée le 3 juillet 2013 sous le numéro 115942/CO/215)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux employés qu'ils occupent.
CHAPITRE II. - Durée
Art. 2. La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et contient les accords valables durant cette période.
CHAPITRE III. - Chômage avec complément d'entreprise
Art. 3. Le régime de la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 58 ans, instauré à l'époque par la convention collective de travail du 8 avril 1981, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 septembre 1981 et prolongé depuis lors, la dernière fois par la convention collective de travail du 20 juin 2011 (105195/CO/215), sera poursuivi au cours de la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, selon les conditions fixées dans la convention collective de travail spécifique concernant le complément d'entreprise en cas de chômage pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Art. 4. Le régime de la prépension conventionnelle, instauré par la convention collective de travail du 27 juin 2008 instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté, prolongé par l'article 6 de la convention collective de travail du 12 mai 2009 et par les conventions collectives de travail des 14 octobre 2009, 7 juillet 2010 et 20 juin 2011 (105196/CO/215), instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté, est poursuivi pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, selon les conditions fixées dans la convention collective de travail spécifique instaurant un régime de complément d'entreprise en cas de chômage à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté.
CHAPITRE IV. - Fonds social de garantie
Art. 5. L'article 3 des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", fixés par la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant la coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", rendus obligatoires par l'arrêté royal du 11 décembre 1979, modifiés pour la dernière fois par les conventions collectives de travail du 19 janvier 2012 (numéro d'enregistrement 108628/CO/215) et du 8 janvier 2013 contenant la modification et la coordination des statuts du "Fonds social de...
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