14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2012 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2012.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande
Convention collective de travail du 11 juin 2013
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2012 (Convention enregistrée le 5 août 2013 sous le numéro 116485/CO/329.01)
CHAPITRE Ier. - Objet de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue :
- en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 1er mars 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103968/CO/329.01), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande (SCP 329.01);
- en application du point 4 du règlement de pension, joint comme annexe à la convention collective de travail susmentionnée, telle que modifiée par la convention collective de travail du 23 octobre 2012 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire du secteur socio-culturel de la Communauté flamande (SCP 329.01) (n° d'enregistrement 113862/CO/329.01).
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (SCP 329.01), à l'exception des :
- catégories visées à l'article 3 de la présente convention collective de travail;
- employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du...
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