Arret nº 35.370/08 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 11 Décembre 2008

Extrait

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Arret nº 35.370/08 de Cour du Travail - Liège (Liège), de 11 Décembre 2008

Chômage - sanctions administratives - cumul - faits distincts - sanction de nature pénale - incidence sur l'application de deux sanctions - unité d'intention - une seule peine - art 154 et 155 AR 25.11.1991

Sanction pénale - sanction administrative à caractère pénal - cumul - art 2§4 AR 31.5.1933, art 7§4 L du 28.12.1944, art 154, 155 et 175 AR 25.11.1991

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 11 décembre 2008

R.G. : 035370 15ème Chambre

EN CAUSE :

R. Biagio,

APPELANT,

comparaissant par Maître Roland PROPS qui se substitue à Maître Francis SCHROEDER, a...

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