19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1)
Convention relative à la collecte, au dépôt et à la reception des déchets survenant en navigation rhénale et intérieure. - Conference des parties contractantes
Résolutions CPC de la réunion du 12 décembre 2013
Résolution CDNI 2013-II-4
Règlement d'application - Appendice IV
Attestations de déchargement distinctes pour la cargaison sèche et la navigation citerne
Nouveau modèle
La Conférence des Parties contractantes,
Considérant
- que la Convention et son Règlement d'application comportent des prescriptions distinctes pour la navigation à cale sèche et la navigation à cale citerne;
- qu'il convient de prendre en compte les procédures qui en découlent au niveau du modèle de l'attestation de déchargement à utiliser pour chacun de ces deux secteurs de la navigation intérieure;
- que les transporteurs tout comme les destinataires de la cargaison ont manifesté un besoin en ce sens;
Consciente que l'introduction de modèles distincts de l'attestation de déchargement pour la cale sèche et pour la cale citerne pourrait faciliter son utilisation par les opérateurs respectifs, tout comme le suivi et le maintien des règles pertinentes par les autorités compétentes;
S'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Adopte l'Appendice IV au Règlement d'application en annexe
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les attestations de déchargement conformes à l'Appendice IV au Règlement d'application dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et présentées au titre de justificatif au sens de l'article 6.03, paragraphe 1, de l'Annexe 2 jusqu'au 30 juin 2015 inclus.
Annexe
Appendice IV
du Règlement d`application
Modèles
(Edition 2014)
Attestation de déchargement
Navigation à cale sèche (page [...])
Cale citerne (page [...])
Pour la consultation du tableau, voir image
Annexe attestation de déchargement cale sèche
Indications pour compléter l'attestation de déchargement
Remarque ad n° 6 : Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.
Remarque ad n° 7 : Pour 7 a) et b), des dispositions transitoires sont applicables jusqu'au 1er novembre 2014 (article 6.02, 1er alinéa) :
- là où, à l'appendice III du Règlement d'application de la CDNI, est exigé le standard de déchargement « état aspiré », le standard de déchargement « état balayé » est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI