27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 33bis, §§ 1er et 4, insérés par l'ordonnance du 20 juillet 2011;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, les articles 3 et 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2013;
Vu l'avis de Brugel, donné le 17 mai 2013;
Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 17 avril 2013;
Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 17 avril 2013;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 54.212/3, donné le 23 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Rôle et missions du centre d'information
Article 1er. § 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Ministre : le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions;
-
Ordonnance : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
-
Centre d'information : le centre d'information organisé en vertu de l'article 33bis de l'ordonnance;
§ 2. Conformément à l'article 33bis de l'ordonnance, le Centre d'information délivre des informations et des conseils, de manière objective et gratuitement, aux consommateurs bruxellois, avec une attention particulière pour le public fragilisé.
Les usagers du centre d'information sont toutes personnes faisant appel à ce centre dans le cadre de ses missions particulières.
Art. 2. Le centre d'information a comme missions particulières :
-
d'informer et défendre individuellement et collectivement les consommateurs bruxellois de gaz et de l'électricité,, avec une attention particulière pour le public fragilisé, sans se substituer à BRUGEL qui assume déjà certaines missions en la matière;
-
d'accompagner physiquement les personnes qui le désirent dans leurs démarches administratives concernant l'accès à l'énergie dans le cadre de la libéralisation des marchés, et plus particulièrement de délivrer aux consommateurs...
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