9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prolongeant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du 'Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand' (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prolongeant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand".

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le port de Gand

Convention collective de travail du 12 avril 2013

Prolongation de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand" (Convention enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 114980/CO/301.02)

Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux travailleurs portuaires, autres que ceux engagés à titre définitif (appelés ouvriers portuaires occasionnels), qu'ils emploient.

Art. 2. L'exécution des...

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