7 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité au niveau de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, l'article 51, confirmé par la Loi-programme du 9 juillet 2004, l'article 68;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, donné le 12 décembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2013, en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, les articles 3 et 57;
Considérant le coût marginal décroissant de la sûreté aéroportuaire par passager;
Considérant que l'octroi, par l'autorité fédérale, d'un subside à Brussels Airport Company est pleinement justifiée compte tenu que ce subside permettra Brussels Airport Company de réduire la structure de coût en matière de sûreté;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et des l'Egalité des Chances, le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est alloué à Brussels Airport Company, ayant son siège social à 1030 Schaerbeek - boulevard Auguste Reyers 80, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0890.082.292, en sa qualité de titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, un subside d'un montant annuel de dix-neuf millions d'euros (19.000.000 EUR) au titre du soutien aux infrastructures liées à la sûreté.
Ce subside sera octroyé pour les années budgétaires 2014, 2015 et 2016.
Le subside est versé annuellement au compte de Brussels Airport Company au plus tard le 31 mars de chaque année. Brussels Airport Company communique à l'autorité fédérale le numéro du compte précité.
Art. 2. Le subside visé à l'article...
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