19 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 1er de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, modifié par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 6°, les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés chaque fois après les mots "médecin vétérinaire";
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l'article est complété par le 10° rédigé comme suit :
"10° : personne morale vétérinaire : personne visée à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.".
Art. 3. A l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants :
"Nul ne peut exercer la médecine vétérinaire s'il n'est pas médecin vétérinaire inscrit aux tableaux de l'Ordre régissant sa profession visés dans la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins Vétérinaires ou personne morale vétérinaire inscrite aux tableaux de l'Ordre visés dans la même loi.
Les personnes morales vétérinaires n'exercent la médecine vétérinaire que par les vétérinaires personnes physiques habilitées à poser des actes vétérinaires. Ces vétérinaires sont sociétaires de la personne morale vétérinaire ou ont un contrat avec cette personne morale.".
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l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
"Les médecins vétérinaires et les personnes morales vétérinaires ne peuvent exercer la médecine vétérinaire sans être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Pour les personnes morales vétérinaires, tous les gérants, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance. La personne morale vétérinaire peut conclure cette assurance en leur nom. Les personnes morales vétérinaires qui exercent sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation auxquelles leurs organes et préposés sont condamnés.";
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à l'alinéa 3 devenant l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "ou personnes morales vétérinaires" sont insérés entre les mots "médecins vétérinaires" et "qui collaborent";
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les mots "et personnes morales vétérinaires agréées" sont insérés entre les mots "médecins vétérinaires...
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