Arret nº 157/2008 de Cour Constitutionnelle, de 06 Novembre 2008

En cause : la question préjudicielle relative à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par le Tribunal de première instance d'Arlon.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par jugement du 7 mai 2008 en cause de la SA « Garage Eugène Duparque » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mai 2008, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante :

« Si l'amende fiscale visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. est une sanction pénale, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, sont-ils violés en ce que l'assujetti qui se voit infliger par voie de contrainte une telle amende ne pourrait demander, devant la chambre fiscale du tribunal de première instance saisie sur son opposition, le bénéfice des mesures légales d'individualisation de la peine (suspension, sursis et probation), alors qu'il pourrait le faire si, comparaissant devant le tribunal correctionnel, il s'exposait aux peines prévues aux articles 73 et suivants dudit Code ? ».

Le 11 juin 2008, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs J. Spreutels et E. De Groot ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate.

Le Conseil des ministres a introduit un mémoire justificatif.

Les dispositions de la loi spéciale précitée relatives à la procédure et à l'emploi des la...

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