Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.08.0639.F, de 24 de Septiembre de 2008

Cour de Cassation

Recours nº F-20080924-5
Décision n°P.08.0639.F
Relier comme: http://vlex.be/vid/43456502
Id. vLex: VLEX-43456502

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Extrait:

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.08.0639.F, de 24 de Septiembre de 2008

N° P.08.0639.F

K. A.,

condamné,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Martin Orban, avocat au barreau d'Eupen.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé c...

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