Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 3972, de 27 de Noviembre de 2007

Extrait

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Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 3972, de 27 de Noviembre de 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 3.972 du 27 novembre 2007

dans l’affaire / III

En cause :

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,

Vu la requête introduite le 13 septembre 2006 par de nationalité turque, contre la décision ) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 septembre 2006 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu l’article 234, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 28 février 2007 en vertu de l’article 235, § 3, de la loi du 15 septembre 2006 réformant ...

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