Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 14643, de 29 de Julio de 2008

Extrait

---

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 14643, de 29 de Julio de 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 14.643 du 29 juillet 2008

dans l’affaire X / III

En cause : X

contre:

L’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 décembre 2007 par X, qui déclare être de nationalité brésilienne et qui demande l’annulation de «la décision de refus d’établissement sans ordre de quitter le territoire prise à son encontre en date du 23 février 2006 par le Délégué du Ministre de l’Intérieur (Annexe 20) (pièce1) et qui lui a été notifiée et notifiée le 20 mars 2006 (pièce2) ».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observations.

Vu le mémoire en réplique.

Vu l’or...

Voir le contenu complet de ce document

---