Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 14295, de 22 de Julio de 2008

Extrait

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Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 14295, de 22 de Julio de 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 14.295 du 22 juillet 2008

dans l’affaire X /

En cause : X

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la

Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE ,

Vu la requête introduite le 11 décembre 2007 par X, de nationalité camerounaise, qui demande la suspension et l’annulation de la «décision prise (…) le 23/10/07 et lui notifiée le 12/11/07 déclarant sa demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980, irrecevable (…), ainsi que l’ordre de quitter le territoire y assorti pris sous forme d’annexe 13».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accè...

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