Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 4932, de 13 de Diciembre de 2007

Extrait

---

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 4932, de 13 de Diciembre de 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n°4932 du 13 décembre 2007

dans l’affaire /

En cause :

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE ,

Vu la requête introduite le 21/11/2007 par , de nationalité congolaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 9/11/2007 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu l’article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu la note d’observations;

Vu l’ordonnance du 6 décembre 2007 convoquant les parties à l’audience du 11 décembre 2007 ;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me L. MUKADI BALEJA, , et M. C. ANTOINE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, RE...

Voir le contenu complet de ce document

---