Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 4356, de 29 de Noviembre de 2007

Extrait

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Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 4356, de 29 de Noviembre de 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 4356 du 29 novembre 2007

dans l’affaire /

En cause :

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

LE ,

Vu la requête introduite le 5 septembre 2007 par , de nationalité somalienne, qui demande la suspension et de la décision de refus d’établissement sans ordre de quitter le territoire prise par le délégué du Ministre de l’Intérieur le 16 juillet 2007 et lui notifiée le 6 août 2007.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observations.

Vu l’ordonnance du 12 oct...

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