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Extrait de l'arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 / 4589 / 4614 / 4618 et 4621 / 4619 / 4620, 4622, 4624 et 4628 / 4626 / 4673, 4674, 4675

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012

Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 / 4589 / 4614 / 4618 et 4621 / 4619 / 4620, 4622, 4624 et 4628 / 4626 / 4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683, 4706, 4707 et 4708

En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, introduits par Marie-Noëlle Solvay et autres, et les questions préjudicielles relatives aux articles 6 à 9 et 14 à 17 du même décret, posées par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. A. Objet des recours en annulation et des questions préjudicielles

    1. a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2008 et parvenue au greffe le 26 novembre 2008, Marie-Noëlle Solvay, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 115, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 16 à 18 de ce décret (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition).

      1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2008 et parvenue au greffe le 24 décembre 2008, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 16 à 18 de ce décret, a été introduit par l'ASBL « Le poumon vert de La Hulpe », dont le siège social est établi à 1310 La Hulpe, rue des Combattants 90, Jacques Solvay de la Hulpe, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 115, et Jean-Marie Solvay de la Hulpe, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 115.

      2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 janvier 2009 et parvenue au greffe le 15 janvier 2009, l'ASBL « La Hulpe, Notre Village », dont le siège social est établi à 1310 La Hulpe, avenue Roi Baudouin 19, a introduit un recours en annulation des articles 16 et 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité.

      3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2009 et parvenue au greffe le 22 janvier 2009, Alix Walsh, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 117, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 16 à 18 de ce décret.

      4. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, André Philips, demeurant à 1081 Bruxelles, avenue de Jette 45, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 16 et 17 de ce décret.

      5. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, l'ASBL « les Amis de la forêt de Soignes », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Jan Blockx 14, a introduit un recours en annulation des articles 1er à 4 et 16 à 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité.

      Ces affaires, inscrites sous les numéros 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    2. Par arrêt n° 188.742 du 11 décembre 2008 en cause de l'ASBL « Association des Riverains et Habitants des Communes proches de l'Aéroport, B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) », Grégoire Stassin et André Gilliard contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA « Société Wallonne des Aéroports » (en abrégé « SOWAER »), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

      L'article 8 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général,

      - en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005 relatif au permis unique délivré à la SA SOWAER pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud (aérogare (3 000 000 passagers/an), parking-voitures (1 600 emplacements au sol et 1 000 emplacements étagés), voiries d'accès à ces parkings, chaussées aéronautiques, parkings-avions liés à l'aérogare, station d'épuration des eaux, bâtiments techniques, parc pétrolier (stockage de 2 420 m3 de kérosène et 30 m3 de carburant routier) et ouverture de nouvelles voiries communales) et

      - exclut que ce permis, délivré par le Gouvernement wallon, puisse, comme les autres permis délivrés par une autorité administrative, faire l'objet d'un contrôle complet de légalité par le Conseil d'Etat sur le recours en annulation d'un intéressé, spécialement quand ce recours a été introduit avant l'entrée en vigueur de ce décret,

      - viole-t-il les règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les communautés et les régions et

      - viole-t-il les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, examinés seuls ou en combinaison, ainsi que ces articles combinés avec les articles 8 et 9 de la Convention faite à Aarhus, le 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi qu'avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

      .

      Cette affaire est inscrite sous le numéro 4589 du rôle de la Cour.

    3. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2009 et parvenue au greffe le 23 janvier 2009, Paul Fastrez et Henriette Fastrez, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue de l'Armée 73, ont introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 14 de ce décret.

      Cette affaire est inscrite sous le numéro 4614 du rôle de la Cour.

    4. a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2009 et parvenue au greffe le 26 janvier 2009, un recours en annulation des articles 1er à 6 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité a été introduit par Jean-Pierre Olivier, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Château d'Eau 22, Pierre Deneye, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Vingt Ponts 59/A, Paul Thiry, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Béguines 34, Antoine Boxus, demeurant à 4460 Bierset, avenue de la Gare 92, et Willy Roua, demeurant à 4460 Bierset, avenue de la Gare 83.

      1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des mots « de Liège-Bierset » et du point a) dans l'article 1er, 1°, et de l'article 6 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité.

      Ces affaires, inscrites sous les numéros 4618 et 4621 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    5. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie », dont le siège social est établi 5000 Namur, boulevard du Nord 6, a introduit un recours en annulation des articles 1er à 4 et 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité.

      Cette affaire est inscrite sous le numéro 4619 du rôle de la Cour.

    6. a) Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 janvier 2009 et parvenues au greffe le 27 janvier 2009, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 18 de ce décret, ont été introduits respectivement par la SA « Sartau », dont le siège social est établi à 4050 Chaudfontaine, rue de la Béole 52, par l'ASBL « Charleroi South Air Pur », dont le siège social est établi à 6120 Nalinnes, rue Pétrias 109, et Pierre Grymonprez, demeurant à 6120 Nalinnes, rue des Sept Petites 24, par la SA « Agrebois », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue de Broqueville 99, et Yves de le Court, demeurant à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Hoogstraat 151, et par Philippe Grisard de la Rochette, demeurant à 4870 Trooz, rue Bay Bonnet 18.

      1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 28 janvier 2009, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, de l'article 1er, 4°, de ce décret a été introduit par Nicole Laloux, demeurant à 4052 Beaufays, route de l'Abbaye 112, François Gevers, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 3, Annabelle Denoël-Gevers, demeurant à 4870 Trooz, Clos Bois-Lemoine 41, Marc Traversin, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 4, Joseph Melard et Chantal Michiels, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Centenaire 18, Thierry Regout, demeurant à 4870 Trooz, clos Bois-Lemoine 27, René Canfin, demeurant à 4632 Magnée-Fléron, rue Résidence Air Pur 32, Georges Lahaye et Jeanine Postelmans, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 22, Christophe Dehousse et Christine Lahaye, demeurant à 4632 Soumagne, rue du Centenaire 5, Jean-Marc Lesoinne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue Nonfays 13, Jacques Teheux et Anne-Marie Larock, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 2, Bernadette Mestdag, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 25, Jean-François Seraffin et Françoise Mahoux, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 16, Ferdinand Wallraf et Mariel Jeanne, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 7, Agnès Fortemps, demeurant à 4632 Cerexhe-Heuseux, rue du Fawtay 5, Georges Seraffin et Jeannine Melen...

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