7 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, en ce qui concerne les modalités de la feuille de route

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment l'article 5, § 1er, alinéa deux, inséré par la loi du 7 novembre 2000 et modifié par la loi du 8 avril 2002 et § 2, alinéa deux, inséré par le décret du 9 novembre 2012 portant diverses mesures relatives aux finances et au budget;

Vu la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, notamment l'article 5, alinéa sept, inséré par le décret du 9 novembre 2012 portant diverses mesures relatives aux finances et au budget;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 portant exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993;

Vu l'avis positif de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2012;

Vu l'avis 52.158/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 15 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 1980 et modifié par la loi du 19 février 1990 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :

§ 3. Tel que défini à l'article 5, § 3, alinéa trois, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'exonération, visée à l'article 5, § 1er, alinéa premier, 10°, et 5, § 2, 2°, du Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, peut être prouvée par la tenue d'une feuille de route.

Les prescriptions formelles et obligations suivantes s'appliquent à la feuille de route, visée à l'alinéa premier :

1° la feuille de route est un document imprimé qui est délivré sur...

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