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4 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 fixant la forme et le contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et de la déclaration sur l'honneur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,

Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, notamment l'article 11.2.1, modifié par le décret du 18 novembre 2011,

Vu le Décret sur l'Energie du 19 novembre 2010, notamment l'article 9.2.1, § 1er, alinéa deux,

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 fixant la forme et le contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et de la déclaration sur l'honneur, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012,

Vu l'avis n° 56.765/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 13 juin 2008 fixant la forme et le contenu du modèle de certificat de performance énergétique pour les bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et de la déclaration sur l'honneur, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le...

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