Arret de Cour Constitutionnelle nº 115/2001, de 03 Octobre 2001
Recours nº 1949
Décision n°115/2001
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
- Loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social (art. 2, 1°, e), et 23); - Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés (art. 26)
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Extrait
Arret nº 115/2001 de Cour Constitutionnelle, de 03 Octobre 2001
En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2, 1°, e), et 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social et/ou l'article 26 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, posée par le Tribunal du travail de Mons.
La Cour d'arbitrage,composée du président M. Melchior, des juges L. François, R. Henneuse, M. Bossuyt, A. Alen et J.-P. Moerman, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, du président émérite H. Boel, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Mel...Voir le contenu complet de ce document