Arret de Cour Constitutionnelle nº 49/2002, de 13 Mars 2002

Résumé

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Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (art. 23 et 24)

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Extrait

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Arret nº 49/2002 de Cour Constitutionnelle, de 13 Mars 2002

En cause : les recours en annulation des articles 23 et 24 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (concernant la « cotisation de solidarité »), introduits par R. Clignez et autres.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des recours

Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 7 décembre 2000, 21 et 26 février 2001 et parvenues au greffe les 8 décembre 2000, 22 et 27 février 2001, un recours en annulation des articles 23 et 24 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (concernant la « cotisation de solidarité ») (publiée au Moniteur belge du 31 août 2000) a été introduit, respectivement par :

a) R. Clignez, demeurant à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue J. Wauters 168, J.P. Couneson, demeurant à 7030 Saint-Symphorien, rue Jules Antheunis 41, E. De Plaen, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Victor Olivier 8/9, R. Henry, demeurant à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, avenue des Cerisiers 10, J. Lixon, demeurant à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Gozée 657, A. Mazy, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue du Venezuela 23, G. Weis, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Malibran 40/A, et l'a.s.b.l. Fédération des préretraités et retraités, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne 38;

b) J. Duchesne, demeurant à 5370 Havelange, rue Basse-Voie 1;

c) J. Potty, demeurant à 6927 Resteigne, rue du Couvent 97.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2088 (a), 2134 (b) et 2136 (c) du rôle de la Cour.

II. La procédure

Par ordonnances des 8 décembre 2000, 22 février 2001 et 27 février 2001, le président en exercice a désigné les juges des sièges respectifs conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvi...

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