Arret de Cour Constitutionnelle nº 47/2002, de 13 Mars 2002
Recours nº 2064 et 2085
Décision n°47/2002
Défendeur: Questions préjudicielles
Résumé
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, tel qu'elle était libellée avant les modifications introduites par les lois des 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999)
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Extrait
Arret nº 47/2002 de Cour Constitutionnelle, de 13 Mars 2002
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par le Tribunal du travail d'Ypres et par le Tribunal correctionnel de Nivelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, M. Bossuyt, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Moerman, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudiciellesa. Par jugement du 20 octobre 2000 en cause de M. Merlevede contre A. Desmet et la s.a. Detaform, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 octobre 2000, le Tribunal du travail d'Ypres a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 46, § 1er, 1° et 3°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en tant que la victime d'un accident du travail ou les ayants droit peuvent intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur lorsque celui-ci a causé intentionnellement l'accident du travail ou a causé intentionnellement un accident ayant entraîné un accident du travail ainsi que contre les mandataires et préposés de cet employeur s'ils ont causé intentionnellement l'accident du travail, alors que la victime et les ayants droit, pour un accident du travail causé involontairement par l'employeur, ses mandataires ou ses préposés ne disposent contre ceux- ci d'aucune action en responsabilité civile, viole-t-il les articles 10 et 11 de la ...Voir le contenu complet de ce document