Arret de Cour Constitutionnelle nº 24/2002, de 23 Janvier 2002
Recours nº 2263
Décision n°24/2002
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Code civil (art. 1479, alinéa 3)
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Extrait
Arret nº 24/2002 de Cour Constitutionnelle, de 23 Janvier 2002
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1479, alinéa 3, du Code civil, posée par le juge de paix du premier canton de Gand.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudiciellePar jugement ...Voir le contenu complet de ce document