Arret nº 117/2003 de Cour Constitutionnelle, de 17 Septembre 2003

En cause : le recours en annulation de l'article 112 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'a.s.b.l. « Association belge des syndicats médicaux » et autres.

La Cour d'arbitrage,

composée des juges L. François et M. Bossuyt, faisant fonction de présidents, et des juges P. Martens, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le juge L. François,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 août 2002 et parvenue au greffe le 22 août 2002, un recours en annulation de l'article 112 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé (publiée au Moniteur belge du 22 février 2002) a été introduit par l'a.s.b.l. Association belge des syndicats médicaux, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael 6, boîte 4, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, M. Moens, demeurant à 2800 Malines, Battelsesteenweg 378, et J. de Toeuf, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Touristes 7.

Le Conseil des ministres a introduit un mémoire et les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse.

Par ordonnance du 22 mai 2003, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 18 juin 2003 après av...

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