Arret de Cour Constitutionnelle nº 95/2003, de 02 Juillet 2003
Recours nº 2445
Décision n°95/2003
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Décret du Conseil flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 46)
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Extrait
Arret nº 95/2003 de Cour Constitutionnelle, de 02 Juillet 2003
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 46 du décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (aménagement du territoire), posée par la Cour d'appel de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt du 14 mai 2002 en cause de M. Van Noten et A. Simkens contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mai 2002, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 46 du décret du 19 décembre 1998 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 2 du Code civil et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la C.E.D.H., en ce que, du fait de l'effet rétroactif des dispositions des articles 42 à 45 du décret du 19 décembre 1998 sur les demandes d'indemnisation déjà pendantes pour lesquelles il n'existe pas encore de décision passée en force de chose jugée, il crée une discrimination entre, d'une part, le citoyen ayant un bien en Région flamande qui pouvait bénéficier avant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 1998 - par exemple au cours de la période 1980-1995 - du pouvoir juridictionnel du juge ordinaire de contrôler l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécuti...Voir le contenu complet de ce document