Arret de Cour Constitutionnelle nº 182/2005, de 07 Décembre 2005
Recours nº 3637
Décision n°182/2005
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 43, § 5, alinéa 2, et 60, § 3)
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Extrait
Arret nº 182/2005 de Cour Constitutionnelle, de 07 Décembre 2005
En cause : la question préjudicielle relative aux articles 43, § 5, alinéa 2, et 60, § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, posée par la Cour du travail de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt du 15 février 2005 en cause de l'auditeur du travail contre G. Ladang et la société de droit texan NCH Belgium Inc., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 février 2005, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :« Les articles 43, § 5, alinéa 2, et 60, § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, lus en combinaison avec les articles 43, § 4, 43quinquies et 60, § 1er, de cette même loi ainsi qu'avec l'article 322 du Code judiciaire, violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils sont interprétés en ce sens que le président du tribunal du travail [de Bruxelles] n'est pas autorisé à connaître des procédures au fond dans l'autre langue que celle de son diplôme de docteur ou de licencié en droit, bien qu'il fournisse la preuve de la connaissance de cette langue requise à cette fin, alors que les juges de paix et les juges de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles qui font la preuve de cette même connaissance linguistique peuvent siéger dans l'autre langue que celle de leur diplôme, et en ce sens qu'i...Voir le contenu complet de ce document