Arret de Cour Constitutionnelle nº 135/2005, de 19 Juillet 2005
Recours nº 3190
Décision n°135/2005
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 11, § 5)
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret nº 135/2005 de Cour Constitutionnelle, de 19 Juillet 2005
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, posée par le Tribunal du travail de Courtrai.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 3 décembre 2004 en cause de l'a.s.b.l. Acerta Sociaal Verzekeringsfonds contre F. Meyfroidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 2004, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 11, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travaille...Voir le contenu complet de ce document