Arret de Cour Constitutionnelle nº 105/2005, de 09 Juin 2005
Recours nº 3249, 3250
Décision n°105/2005
Défendeur: Recours en annulation
Résumé
Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une ' Universiteit Antwerpen ' et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'' Universiteit Antwerpen ', en ce qui concerne l'' Universitair Ziekenhuis Antwerpen '
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Extrait
Arret nº 105/2005 de Cour Constitutionnelle, de 09 Juin 2005
En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions ...
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