Arret de Cour Constitutionnelle nº 150/2004, de 15 Septembre 2004
Recours nº 2813
Décision n°150/2004
Défendeur: Recours en annulation
Résumé
Loi du 2 avril 2003 " modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire " (art. 4)
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Extrait
Arret nº 150/2004 de Cour Constitutionnelle, de 15 Septembre 2004
En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 2 avril 2003 « modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire », introduit par l'a.s.b.l. Ardennes liégeoises et J.-M. Vanguestaine.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2003 et parvenue au greffe le 31 octobre 2003, un recours en annulation de l'article 4 de la loi du 2 avril 2003 « modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire » (publiée au Moniteur belge du 2 mai 2003) a été introduit par l'a.s.b.l. Ardennes liégeoises, dont le siège social est établi à 4190 Ferrières, Chemin du Vieux Thier 6, et J.-M. Vanguestaine, demeurant à 4190 Ferrières, Chemin du Vieux Thier 6.Des mémoires ont été introduits par :- Le Conseil des ministres;- l'a.s.b.l. Inter-Environnement Wallonie, dont le siège social est établi à 5000 Namur, boulevard du Nord 6.Les parties requérantes ont introduit un mémoire en ré...Voir le contenu complet de ce document