Arret de Cour Constitutionnelle nº 103/2004, de 09 Juin 2004
Recours nº 3004
Décision n°103/2004
Défendeur: Demande de suspension
Résumé
Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 18)
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret nº 103/2004 de Cour Constitutionnelle, de 09 Juin 2004
En cause : la demande de suspension de l'article 18 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale, introduite par P.-A. de Maere d'Aertrycke et autres.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J. Spreutels, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2004 et parvenue au greffe le 19 mai 2004, une demande de suspension de l'article 18 de la loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (publiée au Moniteur belge du 26 mars 2004) a été introduite par P.-A. de Maere d'Aertrycke, demeurant à 1200 Bruxelles, rue Fernand Mélard 11, J.-M. Bourgeois, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue du Prince Héritier 138/1, et B. Veldekens, demeurant à 1200 Bruxelles, square Joséphine-Charlotte 12.Par requête séparée, les parties requérantes demandent également l'annulation de la même disposition légale.A l'audience publique du 2 juin 2004 :- ont comparu :. Me D. Philippe et Me C. Dubois, avocats au barreau de Bru...Voir le contenu complet de ce document