Arret de Cour Constitutionnelle nº 85/2004, de 12 Mai 2004
Recours nº 2811
Décision n°85/2004
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 418, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999)
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Extrait
Arret nº 85/2004 de Cour Constitutionnelle, de 12 Mai 2004
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999, posée par le Tribunal de première instance de Liège.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 27 octobre 2003 en cause de R. Recq de Malzine contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue...Voir le contenu complet de ce document