Arret de Cour Constitutionnelle nº 80/2004, de 12 Mai 2004
Recours nº 2639
Décision n°80/2004
Défendeur: Recours en annulation
Résumé
Décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2002 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages (art. 2)
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Extrait
Arret nº 80/2004 de Cour Constitutionnelle, de 12 Mai 2004
En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages, introduit par l'a.s.b.l. Vereniging van Vlaamse reisbureaus et autres.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, M. Bossuyt, A. Alen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 février 2003 et parvenue au greffe le 27 février 2003, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages (publié au Moniteur belge du 27 août 2002) a été introduit par l'a.s.b.l. Vereniging van Vlaamse reisbureaus, dont le siège social est établi à 8210 Zedelgem, Emmaüsdreef 4, la s.a. Belfort Reizen-Travel, dont le siège social est établi à 8200 Bruges (Sint-Andries), Torhoutsesteenweg 315, et la s.p.r.l. Penta Reizen, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Nieuwstraat 7.Le Gouvernement flamand a introduit un mémoire, les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse et le Gouvernement flamand a introduit un mémoire en réplique.A l'audience publique du 18 novembre 2003 :- ont comparu :. Me R. Tijs loco Me H. Sebreghts, avocats au barreau d'Anvers, pour les parties requérantes;. Me O. Vanhulst loco Me K. Leus et Me B. Schutyser, avocats au barreau d...Voir le contenu complet de ce document