Extrait
Arret nº 130/1998 de Cour Constitutionnelle, de 09 Décembre 1998
Numéro du rôle : 1281
Arrêt n° 130/98 du 9 décembre 1998AR RET En cause : la question préjudicielle concernant l'article 2, 28°, du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, posée par le Conseil d'Etat.La Cour d'arbitrage,composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L. François, J. Delruelle, R. Henneuse et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : B CI. Objet de la question préjudiciellePar arrêt n° 70.640 du 13 janvier 1998 en cause de D. Christiaens contre la « Erasmushogeschool Brussel », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 1998, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 2, 28°, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande viole-t-il l'article 24, § 5, de la Constitution en ce qu'il accorde à la direction de l'institut supérieur le pouvoir de déterminer quelles activités d'enseignement sont des activités d'e...Voir le contenu complet de ce document