Extrait
Arret nº 66/1998 de Cour Constitutionnelle, de 10 Juin 1998
En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, introduits par J. Leclère et autres, par la commune d'Amblève et autres, par F. Wirtz et par l'« Interkommunale für das Sozial- und Gesundheitswesen der Gemeinden Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach und Sankt Vith ».
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, G. De Baets, E. Cerexhe, A. Arts et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recoursPar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 août 1997 et parvenue au greffe le 6 août 1997, un recours en annulation de l'article 18, § 2, du décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes (publié au Moniteur belge du 7 février 1997) a été introduit par J. Leclère, demeurant à 4557 Fraiture, rue Violette 97, F. Tasiaux, demeurant à 5560 Pailhe, rue Thier 15, C. Bouvy, demeurant à 4990 Lierneux, hameau de Banneux Jevigne, M. Delvoye, demeurant à 4051 Vaux-sous-Chèvremont, rue Fond des Maçons 50, N. Evrard, demeurant à 4052 Beaufays, rue Toussaint Gerkens 32, E. Grégoire, demeurant à 4570 Marchin, place de Belle Maison 3, G. Lismonde-Gatin, demeurant à 4053 Mehagne, rue Basse Mehagne 21, J.-M. Straetmans, demeurant à 4050 Chaudfontaine, route de Beaufays 111, et J. Willemsen-Lhoest, demeurant à 4052 Beaufays, avenue Paquay 27.Cette affaire a été inscrite sous le numéro 1140 du rôle.Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 5 août 1997 et parvenues au greffe le 6 août 1997, des recours en annulation des articles 15, § 1er, alinéa 2, 18, § 2, 20, alinéa 2 (lire : alinéa 3), 28, alinéa 3, et 36, § 2, du décret précité, ont été introduits par : - la commune d'Amblève, dont les bureaux sont établis à 4770 Amblève, maison communale, la commune de Bullange, dont les bureaux sont établis à 4760 Bullange 240, maison communale, la commune de Butgenbach, dont les bureaux sont établis à 4750 Butgenbach, Weywertz, maison communale, la ville de Saint-Vith, dont les bureaux sont établis à 4780 Saint-Vith, hôtel de ville, et la commune de Lontzen, dont les bureaux sont établis à 4710 Lontzen, maison c...Voir le contenu complet de ce document