Arret nº 21/1997 de Cour Constitutionnelle, de 17 Avril 1997

En cause : le recours en annulation de l'article 91 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, introduit par la s.a. I.T.T. Promedia.

La Cour d'arbitrage,

composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges L. François, P. Martens, J. Delruelle, H. Coremans et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 juin 1996 et parvenue au greffe le 11 juin 1996, la s.a. I.T.T. Promedia, dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Antwerp Tower, De Keyserlei 5, a introduit un recours en annulation de l'article 91 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (publiée au Moniteur belge du 23 décembre 1995).

II. La procédure

Par ordonnance du 11 juin 1996, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.

Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 12 août 1996.

L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 13 août 1996.

Le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire par lettre recommandée à la poste le 27 septembre 1996.

Ce mémoire a été notifié conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettre recommandée à la poste le 10 octobre 1996.

La s.a. I.T.T. Promedia a introduit un mémoire en réponse par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 1996.

Par ordonnance du 26 novembre 1996, la Cour a prorogé jusqu'au 10 juin 1997 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.

Par ordonnance du 6 février 1997, la Cour a complété le siège par le juge M. Bossuyt.

Par ordonnance du 5 mars 1997, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 25 mars 1997.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à leurs avocats, par lettres recommandées à la poste le 6 mars 1997. A l'audience publique du 25 mars 1997 :

- ont comparu :

. Me I. Van Bael, Me P. Faes et Me K. Van Hove, avocats au barreau de Bruxelles, pour la s.a. I.T.T. Promedia;

. Me T. Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;

- les juges-rapporteurs H. Coremans et L. François ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l'affaire a été mis e en délibéré.

La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.

III. Objet de la disposition attaquée

L'article 91 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses insère dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entrep...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici