Extrait
Arret nº 17/1997 de Cour Constitutionnelle, de 25 Mars 1997
En cause : le recours en annulation partielle de l'article 3 du décret de la Communauté flamande du 13 juin 1996 modifiant le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des docu- ments administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand, introduit par H. Colin.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, A. Arts et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recoursPar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 1996 et parvenue au greffe le 20 juin 1996, H. Colin, demeurant à 9881 Bellem, Goedingestraat 18, a introduit un recours en annulation partielle de l'article 3 du décret de la Communauté flamande du 13 juin 1996 modifiant le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand (publié au Moniteur belge du 19 juin 1996).H. Colin avait également introduit une demande de suspension partielle du même article 3. Par son arrêt n° 48/96 du 12 juillet 1996 (publié au Moniteur belge du 15 août 1996), la Cour a rejeté la demande de suspension.II. La procédurePar ordonnance du 20 juin 1996, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 26 juin 1996.L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 3 juillet 1996.Le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire par lettre recommandée à la poste le 7 août 1996.Ce mémoire a été notifié conformément à l'art...Voir le contenu complet de ce document