Extrait
Arret nº 65/1996 de Cour Constitutionnelle, de 13 Novembre 1996
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 57/11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par la Commission permanente de recours des réfugiés.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens, J. Delruelle, H. Coremans, A. Arts et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :** * I. Objet de la question préjudiciellePar décision du 17 janvier 1996 en cause de Z. Turkovic, la Commission permanente de recours des réfugiés a posé la question préjudicielle suivante :« L'article 57/11, par. 2, de la l...Voir le contenu complet de ce document