Extrait
Arret nº 26/1990 de Cour Constitutionnelle, de 14 Juillet 1990
En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
La Cour d'arbitrage, en séance plénière,composée des présidents J. Delva et J. Sarot et des juges I. Petry, J. Wathelet, D. André, F. Debaedts, L. De Grève, K. Blanckaert, L.P. Suetens, M. Melchior, H. Boel et L. Francois, assistée du greffier L. Potoms, sous la présidence du président J. Delva,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. ObjetA. Par requête du 25 mars 1989, adressée à la Cour par lettre recommandée portant le cachet de la poste du même jour, Gerolf Annemans, avocat et député, 2130 Brasschaat, Kapelsesteenweg 238, demande l'annulation de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.Cette affaire est inscrite sous le numéro 132 du rôle de la Cour.B. Par requête du 28 mars 1989, adressée à la Cour par lettre recommandée portant le cachet de la poste du même jour, Gunter Pauli, gérant, 2850 Keerbergen, Zeeptstraat 55, demande l'annulation de l'article 10 et des dispositions connexes de ladite loi.Cette affaire est inscrite sous le numéro 133 du rôle de la Cour.C. Par requête du 29 mars 1989, adressée à la Cour par lettre recommandée portant le cachet de la poste du même jour, l'annulation de la même loi est demandée par :1. Marcel Storme, professeur, président de la Vlaamse Juristenvereniging, 9000 Gand, Coupure 3; 2. Frans De Pauw, professeur, vice-président de la Vlaamse Juristenvereniging, 1050 Bruxelles, rue de l'Ermitage 50; 3. Adolphe Beyer, notaire, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 9030 Wondelgem, Sint-Markoenstraat 45; 4. Marc De Graeve, notaire, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 2070 Ekeren, Laar 191; 5. Paul De Vroede, professeur honoraire, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 2800 Malines, Leopoldstraat 33; 6. Michel Flamee, avocat, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 1170 Bruxelles, avenue de la Tenderie 31; 7. Hilde Pee, avocat, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 1900 Overijse, Labbélaan 46; 8. Jan Steyaert, administrateur de sociétés, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 9000 Gand, Krijgslaan 182; 9. Jan Van Bael, notaire, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 2018 Anvers, Peter Benoitstraat 36; 10. Yolanda Vanden Bosch, avocat, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 2000 Anvers, Verbondstraat 41; 11. Karel Van Hoorebeke, avocat, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 9821 Afsnee, Kleine Goedingenstraat 28; 12. Jaak Van Waeg, avocat, membre du bureau de la Vlaamse Juristenvereniging, 1070 Bruxelles, square Marie-Louise 66; 13. Walter Vanden Avenne, industriel, président du Vlaams Ekonomisch Verbond, 8780 Oostrozebeke, Stationsstraat 168; 14. René de Feyter, administrateur délégué du Vlaams Ekonomisch Verbond, 2070 Ekeren, Sint-Lucaslaan 17; 15. Lieven Van Gerven, professeur, président du Davidsfonds, 3030 Louvain, Celestijnenlaan 52; 16. Albert Doucet, pensionné, vice-président du Davidsfonds, 3800 Saint-Trond, Molenstraat 56; 17. Roland Laridon, chargé de cours, président du Vermeylenfonds, 8400 Ostende, Kaïrostraat 54; 18. Etienne Vercarre, enseignant, secrétaire du Vermeylenfonds, 8401 Bredene, Hoefijzerlaan 1; 19. Ernest Van Buynder, fonctionnaire, président du Willemsfonds, 2018 Anvers, Markgravelei 134; 20. Georges Declerck, collaborateur scientifique, secrétaire général du Willemsfonds, 9000 Gand, De Monterreystraat 7;Cette affaire est inscrite sous le numéro 134 du rôle de la Cour.D. Par requête du 31 juillet 1989, adre...Voir le contenu complet de ce document