Arret de Cour Constitutionnelle nº 44/2006, de 15 Mars 2006
Recours nº 3775, 3803
Décision n°44/2006
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (art. 57, § 2, alinéa 1er, 1°)
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Extrait
Arret nº 44/2006 de Cour Constitutionnelle, de 15 Mars 2006
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurea. Par jugement du 21 septembre 2005 en cause de W. Moussaid contre le centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 septembre 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :« La limitation de l'aide sociale à la seule aide médicale urgente aux parents étrangers en séjour illégal d'un enfant en...Voir le contenu complet de ce document