Arret de Cour Constitutionnelle nº 60/2007, de 18 Avril 2007
Recours nº 4018
Décision n°60/2007
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Art. 47, alinéa 1er, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968
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Extrait
Arret nº 60/2007 de Cour Constitutionnelle, de 18 Avril 2007
En cause : la question préjudicielle concernant les articles 38, § 4, dernier alinéa, et 47, alinéa 1er, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l’arrêté royal du 16 mars 1968, posée par le Tribunal de première instance de Termonde.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 31 mai 2006 en cause du ministère public contre Hugo De Winne, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour d’arbitrage le 30 juin 2006, le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante :« Les articles 38, § 4, (dernier alinéa) et 47, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lus séparément ou conjointement, violent-ils les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitu...Voir le contenu complet de ce document