Arret de Cour Constitutionnelle nº 52/2007, de 28 Mars 2007
Recours nº 3990
Décision n°52/2007
Défendeur: Question préjudicielle
Résumé
Code civil (art. 745quater, §1er, alinéa 2)
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Extrait
Arret nº 52/2007 de Cour Constitutionnelle, de 28 Mars 2007
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 745quater, § 1er, alinéa 2, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles.
La Cour d'arbitrage,composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar jugement du 4 mai 2006 en cause de Chantal Dueni Nedi contre Justine Ngoie Ya Kachina Umba et autres...Voir le contenu complet de ce document