Arret nº 97/AR/1267 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 10 Décembre 1998

Recours nº F-19981210-12
Décision n°97/AR/1267

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Extrait

Arret nº 97/AR/1267 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 10 Décembre 1998

R. G. N° 1997/AR/1267 Cour d'appel de Bruxelles, 9ème chambre 10 décembre 1998 1

La COUR D'APPEL de Bruxelles, neuvième chambre, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

N° 1997/AR/1267

EN CAUSE DE :

...X... ,

appelant,

CONTRE :

1. ...Y... Nicole,

2. ...Y... Jeanne Chantal,

3. ...Y... Béatrice,...