Arret de Cour de cassation - Belgique nº S060030N, de 05 de Febrero de 2007

Extrait

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº S060030N, de 05 de Febrero de 2007

N° S.06.0030.N

V. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DELTA AIR TRANSPORT, société anonyme,

2. ETAT BELGE, ministre de l'Emploi,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2005 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 ;

- articles 2 (plus spécialement §§1er et 3), 4 (plus spécialement §1er),

5 (plus spécialement §5 et, pour autant que de besoin, §3), 6 et 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ;

- article 1er de l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué du personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.

Décisions et motifs critiqués

Par arrêt re...

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