Arret de Cour de cassation - Belgique nº P060362N, de 30 de Mayo de 2006

Cour de Cassation

Recours nº F-20060530-2
Décision n°P060362N

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P060362N, de 30 de Mayo de 2006

N° P.06.0362.N

I.

G. C. J. M.,

inculpée,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

II.

1. R. M.,

inculpé,

Me Michaël Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,

2. T. P. S.,

inculpé,

Me Michaël Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles,

3. W. H. E.,

inculpé.

III....

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