Arret nº 18363 de Cour du Travail - Mons, de 20 Février 2006

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2006

R.G. 18.363

2ème Chambre

Accident du travail

Article 579, du Code judiciaire

Arrêt contradictoire,

ordonnant la réouverture des débats

EN CAUSE DE :

XXXXXX, domicilié à

Appelant, comparaissant par son conseil Maître Cuschera loco Maître Lemal, avocat à Charleroi ;

CONTRE :

1°) Les Assurances Fédérales, Caisse commune, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve, n° 12;

Intimée, comparaissant par Maître Rase loco Maître Elias, avocat à Charleroi ;

2°) Le Fonds des Accidents du travail, établissement public dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, rue du Trône, n° 100 ;

Partie intervenante volontaire, comparaissant par Me Gallemaert loco Me Guillaume, avocat à Charleroi ;

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :

1-Procédure

Vu la requête d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2002, laquelle vise la contestation d'un jugement rendu par le tribunal du travail de Mons, section de Mons, RG né 86.836 qui a été signifié le 10 octobre 2002. Cet appel est recevable pour avoir été exercé dans le délai légal.

Vu les conclusions déposées pour le Fonds des accidents du travail (FAT en abrégé) le 27 octobre 2004.

Vu les conclusions déposées pour l'appelant, M. XXXXXX, le 20 mai 2005.

Vu les premières conclusions et conclusions additionnelles déposées pour les Assurances Fédérales (conclusions additionnelles déposées le 11 octobre 2005, et premières à l'audience du 16 janvier 2006).

Entendu les parties en leurs moyens lors de l'audience de la deuxième chambre du 16 janvier 2006.

2-Moyens d'appel

La partie appelante, M. XXXXXX, sollicite la réformation du jugement déféré, en ce qu'il décide que l'aide d'une tierce personne ne lui est pas due, et en ce qu'il entend fixer la date de consolidation au 6 février 1...

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