Extrait
Arret nº 2005RQ13 de Cours d'Appel - Liège, de 19 Décembre 2005
Position du problème
Les obligations légales sont précisées comme suit dans le Code de la nationalité : 1°) l'article 12bis, ,§ 2, alinéa 1er, mentionne qu'une copie de la déclaration de nationalité faite par l'étranger devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé à sa résidence principale est " immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première insta...Voir le contenu complet de ce document