Arret de Cour de cassation - Belgique nº P051145F, de 23 de Noviembre de 2005

Cour de Cassation

Recours nº F-20051123-9
Décision n°P051145F

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P051145F, de 23 de Noviembre de 2005

N° P.05.1145.F

I. 1. D.M.Y.,M,

et

2. V. C.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

II. E. B., M.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Mario Spandre et Philippe Claeys, avocats au barreau de Bruxelles,

les trois pourvois contre

1. ALL...

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